Il est constant que les règles protectrices prévues par les articles L.1226-6 à L.1226-22 du code du travail concernent des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

dissimulé : 24.048,72 € - reliquat d'indemnité de licenciement (indemnité spéciale de l'article L.1226-14 du code du travail) : 1.761,08 € - reliquat d'indemnité compensatrice de préavis : 4.074,72

le salarié, étaient antérieurs aux deux visites médicales précitées, réalisées à l'initiative de la médecine du travail, - que dès lors, les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail n'étaient

L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail.

Par lettre du 20 décembre 2021, la société CGECP a indiqué à la société Paprec France que les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient réunies et que le transfert des contrats de travail

des dispositions prévues par l'article L.1226-14 du code du travail.

son préavis ; - les indemnités compensatrices de préavis versées en application de l'article L.1226-14 du code du travail, aux salariés licenciés pour inaptitude à la suite d'un accident du travail ou

L'article L. 1226-14 du même code précise : " La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié à une indemnité compensatrice

-1 et L.4121-2 du Code du Travail.

III - Sur le reliquat d'indemnité équivalente à celle compensatrice de préavis : Rappelant qu'en application des dispositions des articles L.1226-14 et suivants du code du travail le salarié dont l'inaptitude

avaient été transférés par l'effet de l'article L. 1224-1 du code du travail, à énoncer qu'en raison de la résiliation du contrat de location gérance le 14 février 2016, les contrats de travail, éléments

[Q] et sa connaissance par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail. » Réponse de la Cour

Le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit, en application de l'article L.1226-14 du code du travail à : * une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité

Une indemnité compensatrice correspondant à trois mois de préavis vous sera versée, conformément aux dispositions de l'article L 1226-14 du Code du travail.

au sein de cette nouvelle société, à compter du 1er mai, en application de l'article L.1224-1 du code du travail. 4.

L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-12 et R. 4624-22 du code du travail, en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-11 du code du travail : 8.

L. 1226-14 et R. 1234-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L.1226-14 et R.1234-2 du code du travail : 5.

Le 1er janvier 2016, son contrat de travail a été transféré, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Resultime (ci-après la société), filiale du groupe Nuxe, avec reprise