En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

- sur l'indemnité compensatrice de préavis Aux termes de l'article L.1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit s'il justifie chez

L. 1224-1 du code du travail.

, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L 1237-2 et L. 1235-1 de ce code ; Mais attendu qu&apos

articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, et L. 1235-1, et L. 1235-3 du même code. » Réponse de la Cour 5.

L. 1235-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

[J] : En application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement

En application de l'article L.1234-1, 3° du code du travail, la durée du préavis auquel M.[Y] pouvait prétendre était de deux mois. 34.

X... d'avoir commis des négligences en laissant se développer un système de remises de prix conséquentes et injustifiées; que la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail

Sur l'indemnité compensatrice de préavis  En vertu de l'article L. 1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit : 1° S'il justifie chez

L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; ALORS subsidiairement QUE le délai de prescription prévu par l'article L 1332-4 du code du travail court à compter du jour où

L 1245-1 du code du travail dispose qu' est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, ces articles édictant que le

L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser, fût-ce succinctement, tous les éléments

En application de l'article L. 1234-1-3 du code du travail, Julie Y... qui comptabilisait une ancienneté supérieure à deux années à droit à une indemnité compensant un préavis de deux mois.

En outre une indemnité compensatrice de préavis équivalente à deux mois de salaire étant due à l'intéressé en application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, l'indemnité allouée

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que M.

L.1234-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1153-1,dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, L. 1153-5, dans sa rédaction antérieure à la loi n