L. 1232-6 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3.

L. 232-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1147 (désormais 1231-1) du code civil ; 3°) ALORS, TRES SUBSIDIAIREMENT, QUE le CREDIT FONCIER DE FRANCE faisait

au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

L.1237-4, L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 ensemble les articles L.2411-1 et L.2411-5 du code du travail en leur version applicable en la cause ; 2°- ALORS encore que la discrimination subie par le salarié

ainsi rédigée : « L'article L. 1235-3, alinéa 2, du code du travail visant à octroyer au salarié, licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, une indemnité, à la charge de l'employeur,

Sur les conséquences de la rupture En l'absence de faute grave, conformément aux dispositions des articles L. 1234-5 et L. 1234-1 du code du travail, il est dû à M.

et qu'elle n'est pas tenue d'effectuer les travaux elle-même.

L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 4.

des articles 1315 du code civil (devenu l'article 1353), L1232-1, L 1232-6, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail (dans leur rédaction applicable au litige). 10° Et ALORS enfin QUE sauf abus, le salarié

précitées, ensemble l'article L. 1225-4 du code du travail dans leur rédaction applicable. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1225-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016

de la décision d'annulation, d'autre part, au paiement des indemnités de rupture et de l'indemnité prévue par l'article L. 1235-3 du code du travail, s'il est établi que son licenciement était, au moment

l'article L.1235-16 du code du travail.

L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose : "L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent

et qu'elle n'est pas tenue d'effectuer les travaux elle-même.

L. 1233-3 et L. 1233-4 du Code du travail.

et qu'elle n'est pas tenue d'effectuer les travaux elle-même.

matériel lequel, en vertu de l'article L 1233-3 dudit code, est constitué soit par une suppression d'emploi, soit par une transformation d'emploi soit par une modification du contrat de travail ;

L. 2254-1, L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu que pour dire que la prise d'acte de la rupture produit les effets d'une démission, l'arrêt retient que Mme X... n'a pas perçu