La Cour de cassation a ainsi statué : Vu l'article 1386-1, devenu 1245, du code civil : 10.

de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens de l'instance.

[N] [V] ont conclu pour leur part le 27 janvier 2025, afin de demander à la cour de : « Vu les dispositions des articles 544 et 1240 du Code civil, Vu le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de

700 du code de procédure civile et aux dépens, alors : « 1° / qu'aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, toute action portant sur l'exécution ou

450 du Code de procédure civile.

de le voir, au visa des articles 1217, 1222, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil et les articles 143 à 145 du code de procédure civile, -déclarer l'action de Mme [K] [N] recevable et bien fondée ; -déclarer

L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois peuvent

Les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil énoncent que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et

[B] [W] et Mme [A] [H], notifiées le 3 octobre 2023, au terme desquelles il est demandé à la cour de : Vu les articles 1240 et 1241 du code civil ; Vu les articles 1103 et suivant du code civil ;

1382 (devenu 1240) du code civil, L. 242-6 3° et L. 246-2 du code de commerce, 463, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Sud France Developpement,

Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles 1240 et 1241 du code civil, il expose : - que la SARL VANUTU engage sa responsabilité extracontractuelle aux termes des conclusions des deux rapports

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 mars 2021, la société SADE demande à la cour, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, l'article R.554-28 IV du code de l'environnement et

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240, 1241 et 1242 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris de : RECEVOIR

Suivant les articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité délictuelle de la société L'ILLUZION76 est engagée en conséquence d'un acte volontaire et quotidien de consommer de l'énergie électrique

[M] [T] et Mme [C] [V] ont demandé de : - rejetant toutes fins, moyens et conclusions contraires ; - au visa des articles 30 et suivants du code de procédure civile et des articles 1240, et 2224 du

450 du code de procédure civile

Par dernières conclusions notifiées le 5 avril 2023, la société Opportunités Finance & Immobilier demande à la cour, au fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - Confirmer le jugement

1719 et 1240 du Code civil et se contente de motiver ses demandes à l’égard de sa seule bailleresse.