1304 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement et de combustible mise à la charge de l'employeur par les articles 22 et

, ensemble et par refus d'application, les dispositions de l'article 1304 ancien du code civil ; 2°/ que l'action en nullité d'un contrat, pour absence de cause ou cause illicite, se prescrit par cinq

pour prétendu dol, que sur les articles L. 313-1 et suivants du Code de la Consommation et 1907 du Code Civil, faute de l'avoir exercée dans les cinq ans à compter de la signature du contrat.

X... est prescrite au visa de l'article 1304 du code civil pour avoir été formée plus de cinq années après l'offre de prêt du 15 janvier 1999, l'assignation ayant été délivrée par Mme Y... le 12 octobre

[S] [B] demande à la cour de : 'Vu les articles 1109 et suivants, 1304, 1382 anciens du code civil, devenus les articles 1130, 1132 et suivants, 1240 nouveaux du code civil, 2224 du code civil Vu

2219 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et de l'article 1304 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

1015 du code de procédure civile : Vu les articles 1304, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1998 du code civil ; Attendu que, pour déclarer inopposable

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et 1304 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain du juge de l'exécution d'apprécier si les circonstances

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1234 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, et de l'article 1382, devenu 1240, du code civil.

1304 et 1907 du Code civil et L. 312-2 du Code de la consommation ; et AUX MOTIFS QUE si la seule sanction de la mention dans le contrat de prêt d'un taux effectif global erroné est la nullité

, avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable en la cause.

S’agissant de la prescription de l'action en nullité formelle, il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février

l'article 1318, est prescrite par l'écoulement du délai de 5 ans de l'article 1304 du code civil depuis la date de l'acte ou de son commencement d'exécution, qu'il n'existe aucune définition du terme

S'agissant du dol, elle se prévaut des dispositions de l'ancien article 1304 du code civil et souligne que les appelants ne démontrent pas avoir découvert des éléments à même de caractériser une erreur

450 du code de procédure civile

S’agissant de la prescription de l'action en nullité formelle, il résulte des dispositions de l’article 1304 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février