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37 975 résultats pour « article 132-12 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101103

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

1382 du Code civil, ensemble les articles 189 bis ancien du Code de commerce (devenu L. 110-4 du même Code), l'article 3-1 de la loi du n° 91-650 du 9 juillet 1991 issu de la loi du 17 juin 2008 portant

Source officielle

Page 62 sur 1899

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CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6903

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

MOTIFS de la DÉCISION : Aux termes de l'article 1321 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : « Les contre-lettres ne peuvent avoir d'effet

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CA

2e Chambre

6162558ebfc8340a0e74b8e7

Appel

13 février 2014

13 février 2014

articles 1134, 1135, 1142 et suivants, 1156 et suivants, et 1184 et suivants du Code Civil : . infirmer le jugement; . dire que le solde de la commande du Rodman 44 s'élève à la somme de 138 134 € 12

Source officielle
CC

cr

61372643cd5801467742431f

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

L. 132-8 et L. 132-9 du Code de commerce (anciens articles 101 et 102 du Code de commerce), 145 à 150 de l'ancien Code pénal, 451-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10267

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

la volonté de tolérer les manquements de son agent, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, ensemble les articles 1134

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CA

3ème chambre A

6a1a754bcdc6046d4774d5c8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[A] demande à la cour, au visa des articles 1326, 1699 du code civil, L341-2 et L341-3 du code de la consommation, L313-22 du code monétaire et financier et 699 et 700 du code de procédure civile de :

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00124

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

L. 132-3 et suivants, L. 133-1 et suivants du code de commerce, L. 1411-1 du code des transports et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable à la cause

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CA

Cour d'Appel

6253cb40bd3db21cbdd8d2d3

Appel

1 octobre 2009

1 octobre 2009

Elle considère, en tout cas, l'action de Madame Y... prescrite sur le fondement de l'article L 134-12 du code de commerce.

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CC

comm

613720c9cd580146773ee617

Cassation

3 novembre 1988

3 novembre 1988

de preuve par écrit, la cour d'appel ne pouvait écarter l'exigence d'un écrit régulier ; que l'arrêt procède d'une violation des articles 1326, 1347 et 1348 du Code civil, 109 du Code de commerce dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00767

Cassation

12 juillet 2011

12 juillet 2011

1206 du code civil, ensemble l'article L. 132-8 du code de commerce ; 2°/ que la solidarité s'attache de plein de droit à l'obligation de nature commerciale ; qu'en affirmant pour déclarer irrecevable

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CA

2ème Chambre

69fad7eecdc6046d47c0be1d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

5, 480, 514, 515 et 700 du code de procédure civile, des articles 1224, 1194, 1103 et 1104 du code civil et des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution : - dire que les

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TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c205f9cdc6046d47b8fe48

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00271

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ainsi que l'article 131-21 du code pénal et ensemble les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d97f3acdc6046d47d24966

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 31 juillet 2025, Monsieur [U] [I] et Madame [N] [Q] épouse [I] demandent, au visa de l’article 1302 du Code civil : - de

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CC

cr

61372628cd58014677423607

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

L. 16 B susvisé et de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; "alors, d'autre part, qu'en application des dispositions combinées des articles 6, 8 et 13 de la

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CA

2e Chambre

615e0df8c25a97f0381f50ed

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Dans ses dernières conclusions du 12 mars 2013, monsieur [X] [I] demande à la Cour au visa de l'article L 133-1 du code de commerce, des articles 1147, 1148,1150 et 1784 du code civil, 2251 du code civil

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

603279956c6a03ad93284a40

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

[O] [B] sur le fondement des articles 1376 et 1382 du code civil, - condamné Mme [L] [K] épouse [S] à payer à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires la somme

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TJ

4ème chambre 1ère section

69cd6ca8cdc6046d47c78c52

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

[M] et la société Concept Sport Agency demandent au juge de la mise en état de : « Vu l'article 788 du Code de procédure civile, Vu les articles 138, 139 et 142 du Code de procédure civile, Vu les pièces

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CC

comm

613723b9cd5801467740d566

Cassation

9 janvier 2001

9 janvier 2001

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 novembre 2000, où étaient présents : M.

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CC

cr

613726aacd5801467742781b

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

International SA le conseil d'administration a désigné Pascal I... comme administrateur-délégué (pièce n° 1) ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts d'Alain X...

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