455 du code de procédure civile.

X... à garantir, en qualité de caution, le montant du prêt consenti à la société par l'acte du 29 mars 1991, la cour d'appel a violé les articles 1326 et 2015 du Code civil ; 4 / que, subsidiairement

700 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Y... la somme de 1000 euros à ce titre, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 4.

qu'ils avaient renoncé à se prévaloir de sa violation par une exécution sans réserve du bon de commande, la Cour d'appel à déduit un motif inopérant, en violation de l'article 1338 du code civil dans

L. 1331-1 et L. 1333-2 du code du travail, l'article 1134 du code civil, ensemble le principe «non bis in idem».

[C] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

1338 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 3°/ que la nullité de la promesse unilatérale de vente pour défaut d'enregistrement entraîne celle de la vente ; qu'en considérant, pour

L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1338 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que le fait de signer des plans plusieurs mois après

X...a présenté les questions prioritaires de constitutionnalité ainsi rédigées : 1°/ l'article 370 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 est-il conforme à l'article 8 de la Déclaration des droits

, ensemble les articles 314-1 du code pénal et L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

[T] avait duré un mois, la cour d'appel a encore privé de base légale sa décision au regard de l'article L. 1332-3 du Code du travail.

L. 1333-4 du code du travail et 1315 du Code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, faute de préciser les faits susceptibles de justifier le licenciement pour faute grave de M.

L. 1331-22 du code de la santé publique ; - il est enfin entaché d'une erreur de droit dès lors que le motif d'insalubrité ne saurait justifier la mise en demeure prononcée au titre de l'article L.

L. 1331-1 du code du travail et L. 4131-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 2.

L. 7322-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ».

* * * MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de salaire de décembre 2019 Aux termes de l'article L.1331-2 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.