122-14-4 du Code du travail et 1316-4 du Code civil ; 3 ) qu'en ne relevant aucun des éléments permettant de fonder l'affirmation que l'existence d'un mandat donné par Philippe Y... à Alain Z... pour

1351 du Code civil ; 2 / que, en énonçant qu'il convenait de débouter Mme A... de son action "sans qu'il soit nécessaire d'examiner les autres moyens", sans analyser ceux-ci ni même les énumérer, la

Aux termes de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l’acte.

En application de l'article 1360 du Code de procédure civile, Madame [F] a en outre décrit le patrimoine à partager, et indiqué ses intentions. Son assignation est dès lors recevable.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1353 et 1367 du code civil, - recevoir la Caisse de crédit mutuel de [Localité 4] en son appel, le dire bien fondé, - infirmer le jugement rendu

1351 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que dans les deux procédures, Mme X... contestait devoir payer le solde débiteur de son compte et qu'elle avait été condamnée à ce paiement par une

1351 du code civil devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 4.

[T], la cour d'appel a encore violé l'article 1351 (devenu 1355) du code civil, ensemble l'article 815-11 du même code et l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé les articles R. 516-4 du Code du travail, 471 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, alors, selon

[N] et [P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM.

6 du Code de procédure pénale et 1351 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait non plus retenir que Mme X... avait violé les règles déontologiques de sa profession en acceptant d'enregistrer

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 2000, où étaient présents : M.

Satisfaisant ainsi aux conditions posées par l'article 1360 du code de procédure civile, la demande en partage de M. [A] [B] sera déclarée recevable.

elle a fait, la cour d'appel a donc violé l'article 1351 du Code civil et alors, d'autre part, que l'autorité qui s'attache à la chose jugée, par la juridiction civile, n'étant pas d'ordre public, les

, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil ; 2.

1840 du Code général des Impôts, était nulle ; qu'en estimant que l'acte du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code