découlant dudit régime de séparation de biens conventionnelle, celle des règles de liquidation d'une société de fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1396, alinéa 3, et 1538 du Code civil

1154, devenu 1343-2 du code civil, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article L. 312-23 du code de la consommation, en sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016, selon

1134 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code, dans leurs rédactions applicables à l'espèce.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant, pour considérer que le plafonnement des honoraires de M.

954 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 909 et 954, alinéas 1, 2 et 3 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue

code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

1382 et 1384 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le transfert de la " garde ", au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, à un établissement d'éducation ne prive pas les parents de l'exercice

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

1186 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

450 du code de procédure civile.

société Cathild a présenté diverses demandes indemnitaires, les unes fondées sur l'article 1147 du code civil, les autres sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces

1108 et 1304 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que le titre dont se prévalaient désormais les consorts X... était une "cession" du 8 avril 1955 de la parcelle litigieuse faite par M.

envers celui-ci », la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, devenus 1240 et 242, du code civil ; 2°/ que, subsidiairement, M.

1384 du code civil, 343, 369, 414 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à une amende douanière de 200 000 euros, et a limité

1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 314-1 du Code pénal, des articles 2