Vu : - le code civil, - le code des relations du public avec l'administration, - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005, - le code de justice administrative

[X] [W] entend voir sur le fondement des articles 815-9 du code civil et des articles 1360 à 1377 du code de procédure civile : à titre principal -débouter les requérants de leur demande d’expulsion sous

et politiques ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 ; - le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 ; - le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code

[F] [Z]-[J], agissant en qualité d'ayant droit de Madame [V] [J] ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son

4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que si le juge-commissaire avait admis définitivement la créance fiscale pour la somme de 72 066 francs, l'administration des Impôts n'aurait

F..., d'une somme de 20.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Attendu que Madame Y...

A C B, représenté par Me Kaled, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'ambassade

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civil et L. 3243-3 du code du travail : 19.

Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1367 du code civil et relatif à la signature électronique, définit celle-ci comme une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Olivier COLENO, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L. 137-2 du Code de la consommation, ensemble l'article 1321 du Code civil ; 4° ALORS qu'en toute hypothèse, sauf volonté contraire des parties, les versements intervenus en remboursement d'un prêt

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié ; - le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié

700 du Code de procédure civile.

1367 du code civil relatifs à la signature électronique.

un commencement de preuve d'un cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1347 et 2288 du code civil ; 5°/ que constitue un élément de preuve susceptible de corroborer le commencement

En particulier, ladite juridiction releva que les requérants étaient alliés en ligne collatérale de deuxième degré et que selon l’article 1’article 1357 du code civil leur mariage était nul.

1377 du code de procédure civile, ensemble les articles 816, 826 et 840 du code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, c'est seulement au moment du partage que les soultes compensant l'inégalité des lots

MOTIFS Par application de l'article 913-5 du Code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation