D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

En vertu du I de l'article 1406 du même code, les constructions nouvelles doivent être portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation

1419 du CPC, Constate l'extinction de l'instance et déclare non avenue l'ordonnance susvisée.

de procédure civile : Vu les articles 1382 du code civil et L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

760 alinéa 3 du Code de procédure civile.

la mention prévue par l'article 28 du code civil, condamner Mme [P] [K] et M.

627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 novembre 1994, entre les parties, par la cour d'appel de

259-3 du code civil et 10, 143 et 146 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne Pôle emploi à payer à M.

450 du Code de Procédure Civile

1406 du code général des impôts.

14, paragraphes 1 et 2, du règlement n° 1408/71 ?"

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 39 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et l'Algérie,

européenne et l'Algérie, rendu applicable par le règlement N° 2210/78 du Conseil des Communautés du 26 septembre 1978, ensemble le règlement N° 1408/71 du Conseil des Communautés du 14 juin 1971, tel

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.