Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
68f8669bcb86fa851c25cc09
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par avis notifié le 26 mai 2025, le ministère public demande à la cour de : - juger que la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire peut être
Source officielle3ème chambre
DTA_2201809_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 141-9-1 du code du sport : " Le délai de recours contentieux applicable aux décisions mentionnées à l'article R. 141-5 et relevant de la compétence de la juridiction administrative
Source officielle1re chambre 1re section
615e0e45c25a97f0381f543b
18 décembre 2014
18 décembre 2014
L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il soutient que les officiers d'état civil, dont les fautes commises dans l'exercice de leur fonction engagent la responsabilité de l'État, sont placés
Source officielleCour d'Appel
6253c992bd3db21cbdd88acd
4 octobre 2006
4 octobre 2006
L 141-1 du code de commerce dès lors que la concluante n'a découvert la spécialisation du bail que le 14 décembre 2004 ; Elle demande la condamnation des appelants à lui payer 3 000 ç sur le fondement
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501302_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bea
8 avril 2014
8 avril 2014
l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110160
18 mars 2020
18 mars 2020
E... un dernier chèque bancaire, d'un montant de 100 000 USD, encaissé et débité le 9 juillet 1998 ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, tout usager du service public
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163231d3dbed56e5e2c2fb1
7 février 2012
7 février 2012
L. 141-1 du Code de l'organisation judiciaire, alors surtout que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00752_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction alors en vigueur : " I.- Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour
Source officielleChambre sociale
68e897f06d821fc8a3c655fc
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[Localité 2] / FRANCE représentée par Mme [A] [N] (Chargée d'audience) en vertu d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure
Source officielle1re Chambre A
61629bb5eaaf44d62f53e852
11 septembre 2012
11 septembre 2012
[J] [C], aux termes de ses conclusions en date du 3 janvier 2012, demande à la cour de réformer la décision déférée et, au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, de l'article 9
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da75
30 mars 2011
30 mars 2011
Par jugement du 1er février 2010, le Tribunal de grande instance d'AJACCIO, statuant au visa de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire, constatait la faute lourde commise à l'occasion du
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025367205
8 février 2012
8 février 2012
) ; qu'aux termes de l'article L. 141-1 du code rural : I. - Des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent être constituées pour contribuer, en milieu rural, à la mise en oeuvre
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60342fd3518e6d2179a48a6d
26 janvier 2017
26 janvier 2017
L 141-1 du même code.
Source officielle5e Chambre
6438f3afa942a604f5e93a0d
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose que les contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime et, notamment
Source officielleChambre 4-8
63660affbb0cef7f742791e3
4 novembre 2022
4 novembre 2022
catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret en Conseil d'Etat auquel il est renvoyé à l'article L. 141-1, il s'impose à l'intéressé comme à la caisse.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2014:CR04421
24 septembre 2014
24 septembre 2014
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite Convention, 111-3, 112-1, 131-21, 314-10 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 706-141
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305336_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle8ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:464815.20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, les préjudices qu'il estime avoir subi et d'annuler le jugement d'adjudication sur saisie immobilière du 13 janvier 2022 dont copie exécutoire lui a été
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
6a1f22a9cdc6046d47dd8cd1
21 mai 2026
21 mai 2026
responsable de l’état sur le fondement de l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire consécutivement à une faute lourde commise par le tribunal judiciaire de Paris.
Source officiellePage 62 sur 8671