Maron, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Aux termes de l'article L. 1424-8 du code général des collectivités territoriales : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent

En outre, la demanderesse requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les dispositions des articles 695 à 700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la SAS GC BATIMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1402, alinéa 1er,

Vu les articles 1412 du code de procédure civile et L.121-1 du code des procédures civiles d'éxécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de

X... était génératrice pour celui-ci d'un préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1421 du Code civil ; Mais attendu que si ce texte reconnaît à chacun des époux le pouvoir d'administrer seul les

Vu les dernières écritures signifiées le 31 juillet 2017 au terme desquelles la société Ausy demande à la cour de : Vu notamment les articles : 9 et 1412 et suivants du code de procédure civile, 1315

Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du

Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du

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Disons que l'affaire sera plaidée le : Mardi 6 mai 2025 à 9h00 en salle N°3 de la Cour d'appel de Versailles [Adresse 1] en audience tenue en application des dispositions de l'article 805 du

du président empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile, en son audience publique du vingt-deux mars deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision

prud'hommes. / A peine de nullité, la requête comporte les mentions prescrites à l'article 58 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que l'article 8-1 du décret n° 99-469 du 4 juin 1999, modifié par le décret n° 2006-1420 du 22 novembre 2006, n'impose pas au

X..., ayant été appelées ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 avril 1999, où étaient présents : M.

23 de la convention de Varsovie, ensemble l'article 1131 du Code civil ; 2°/ ALORS QU'en affirmant, d'une part, que les constatations de l'huissier montrent que sur la porte du 14 B Atherden Road ne

700 du code de procédure civile, condamne la société Adex à payer à M.