LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même

professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ et de la société civile professionnelle GATINEAU ET FATTACCINI, la société civile professionnelle LYON-CAEN ET THIRIEZ et de la société civile professionnelle BORÉ

conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 1418 du même Code.

450 du code de procédure civile

Conformément aux stipulations de la requête en injonction de payer et en application de l'article 1408 du code procédure civile, en cas d'opposition l'affaire doit être renvoyée devant le tribunal de commerce

) lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2008 à [Localité 8] (GUINEE-BISSAU) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente

Réponse de la Cour Vu l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et l'article 2, 1°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 : 4.

1402 du Code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce, les deniers sont présumés communs sauf preuve contraire, et que la juridiction d'appel aurait donc inversé la charge de la preuve ; Mais

815-9 du code civil ; 2°/ ALORS QUE M.

1401, 1402 et 1469 du code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément aux articles 1401 et 1402 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage, et provenant

2 de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 relatif aux nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat" et qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 29 juin 1984 "Les agents commissionnés

condamnation pénale a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 460 du code pénal, 593 du code de procédure

4 et 40 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 1462-1 du code du travail ; Mais attendu que n'est pas indéterminée, quel que soit son fondement allégué, une demande tendant à l'allocation

du moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique pris en ses troisième et quatrième branches : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu

700 du Code de procédure civile

1467 précité du code général des impôts.