époux comprend les dettes solidaires de l'article 220 du code civil.

28 du code civil, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge du Trésor public.

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la société Boistech relative aux dommages et intérêts, et ce compris la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Elle considéra, sur le fondement de l’article 1136 du code civil, que la servitude de passage continuait à exister.

code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 11 mai 2005), que, par acte authentique du 20 juillet 1984, les époux X..., aux droits desquels est venue la société civile immobilière

mais des "enregistrements holters", elle aurait méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, le compromis ayant chargé les arbitres de procéder aux

Aux termes de l'article 1467 A du code général des impôts : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises

77 ET SUIVANTS, 94 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 18 JUILLET 1886, DES ARTICLES 1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL RELATIFS AU MANDAT, 46 DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945 SUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1477, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 53 à 55 de la convention du 18 mars 1965 pour le règlement

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I.

juin 1990, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

d'injonction de payer une somme représentant un appel de provisions sur charge, le Tribunal se serait fondé sur une demande différente de la demande initiale et, excédant ses pouvoirs, aurait violé les articles

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi °n 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi °n 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu

1447 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : "I.

Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience publique du 10 juillet 2025 où siégeait M.

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du , Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite

288 ,293 et 295 du Code civil, de violation des articles 293 et 295 du même Code et de violation des articles 1121 et 1122 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion

du code de procédure civile) _______________________________ Audience publique du 6 janvier 2025 partie demanderesse Société [9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie VIARD GAUDIN