part, que si le contrat pouvait être considéré comme un contrat international, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1495 du même code en ne se prononçant pas sur la

1414 du Code civil que lorsque les gains et salaires de l'époux étranger à la dette sont versés à un compte courant ou de dépôt, ils peuvent être saisis dans les conditions définies par décret ; que l'article

455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1415 du Code général des impôts prévoit que la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après

X..., membre du PNT, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ainsi que l'a relevé la Cour d'appel, l'article 5 de l'accord définissant les éléments dont la variation

R. 1455-5 du code du travail) ; - En cas de «dommage imminent» ou de «trouble manifestement illicite», prescrire les mesures pour le prévenir ou le faire cesser (article R. 1455-6 du code du travail

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1415 du code civil ; Attendu, selon ce texte, que, sous un régime de communauté

624 du code de procédure civile.

R. 1455-6 du code du travail ; 4°/ que les éléments de preuve visées dans les conclusions des parties et produites devant les tribunaux constituent des écrits qui entrent dans les prévisions de l'article

R. 1455-5 du Code du travail.

En définitive il n'y a pas lieu à référé conformément aux dispositions des articles R.1455-5, R.1455-6 et R.1455-7 du code du travail susvisés.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par M.

7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

12 du Code de procédure civile, ensemble les articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail.

L. 622-32 du Code de commerce et 1415 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme X... ne contestait pas que le créancier avait le droit, postérieurement à la clôture pour insuffisance

[O] est recevable en vertu des articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, - condamné la société prise en la personne de son représentant légal au paiement des sommes suivantes : * 11.250 euros

R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, et l'article R. 1455-6 du code du travail : 4.