L'appelant succombant sera condamné aux dépens et à payer à chacun des intimés la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

des ouvrages et celle de violation du plan d'occupation des sols prévue par les articles L. 160-1, L. 123-1 et L.123-5 et réprimés par les articles L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme ; que le

L 122-32-7 du Code du Travail • 1200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile La tentative de conciliation échouait.

€ en vertu de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

demanderesse du surplus de ses demandes, -débouté la société Prévoir Vie de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la partie défenderesse aux dépens.

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501, et à l'article 1499 s'agissant

3 du code civil et l'article 1502 du code de procédure civile ; ALORS QUE, quatrièmement, l'appel de la décision d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger est ouvert si l'exécution est

[E] [F] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Et, statuant de nouveau, - débouter M.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° à l'autre partie

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite à la réclamation des

Elle soutient que les arbitres ont outrepassé les limites de leur mission (article 1502 3°, devenu 1520 3° du code de procédure civile), méconnu le principe de la contradiction (article 1502 4°, devenu

des formalités prévues par l'ancien article 1690 du code civil comme prévu spécifiquement à l'article 7 des conditions générales ; elle soutient que la notification par lettres recommandées avec accusé

1134 ensemble l'article 1587 du code civil ; 2 / que, dans le cadre d'une vente à la dégustation, l'agrément obéit aux critères subjectifs de l'acheteur éventuel ; qu'en l'espèce, où la promesse de

[E] [U] veuve [K] conclut au rejet des prétentions de la SARL Nephtys et à sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et souligne pour ce faire

L'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction

[C] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.