Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées à l’audience pour un exposé plus ample des moyens et prétentions.

L’article 1532-2 du code de procédure civile dispose que les parties sont convoquées à l'audience de règlement amiable par tous moyens.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre

1134 et 1273 du Code civil, L. 121-1 et L. 151-1 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de fait opérées par les juges du fond que, postérieurement à la remise

Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de Mlle Y : Considérant qu'aux termes de l'article R 632-1 du code de justice administrative : L'intervention est formée par mémoire

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 531-1, L. 531-4, L. 532-2 II et D. 531-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu

de base légale au regard du texte susvisé ensemble l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté que la procédure d'agrément imposée par la FFMC et la Mutuelle

au personnel d'EDF-GDF n'était invoquée, a exactement décidé, conformément aux dispositions de l'article L. 511-1 du Code du travail, qu'il appartenait aux juridictions judiciaires de se prononcer sur

450 du code de procédure civile.

des ordures ménagères conformément à l'article 1520, au Vi de l'article 1379-0 bis et à l'article 1609 quater et les décisions visées au III de l'article 1521 et à l'article 1522 doivent être rises avant

The Prosecutor called for the applicant to be sentenced pursuant to Article 168 § 1 of the Turkish Criminal Code ( Türk Ceza Kanunu ) and Article 17 of Law no. 1402. 13.

Si l'article 1153-1 du Code Civil prévoit bien des intérêts exigibles à la suite des décisions de justice rendues, même si elles ne le mentionnent pas expressément, ce texte ne s'applique cependant qu'en

Elle considère que ses demandes ne sont recevables ni sur le fondement de l’article 1843-5 du code civil, ni sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, dès lors qu’elle ne justifie d’aucun

1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat général des praticiens conseils des organismes de sécurité sociale CFE-CGC de son désistement de pourvoi ; DIT n'y avoir

Il convient, en conséquence, de désigner un médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1575 F-D Pourvoi n° S 17-16.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___