En premier lieu, aux termes des dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Quelle que soit sa forme, une ampliation du titre de recettes individuel ou

1583 ET 1606 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE L'APPLICATION D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR LA SOCIETE BRENAC, COUVRANT LES RISQUES D'UN TRANSPORT

1656, 1134, alinéa 3, et 1146 du Code civil ; d'autre part, qu'en s'abstenant ainsi de rechercher, comme elle y était invitée, si la société venderesse pouvait de bonne foi invoquer le jeu de la clause

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne Mme X..., épouse Z... à payer à la SCP Didier Pinet la somme de 2 500 euros ; Vu l'article 700 du code de procédure

16 du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de ce que l'utilisation du logo constituerait une publicité au sens de l'article 161 du décret du 27 novembre 1991et ne répondrait pas aux conditions

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Automobile 72 et Mme [P], la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1604 et 1611 du même

700 du code de procédure civile. 3.

X..., d'où il suit que l'arrêt n'est pas légalement justifié au regard de l'article 122 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 154 du décret du 27 décembre 1985, pris en application

SA RESPONSABILITE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS DIT QUE LE BAIL DU 26 JUIN 1943 AVAIT ETE CONSENTI DANS LE SEUL INTERET DE LA PROPRIETE VENDUE MAIS QU'IL AVAIT ETE IMPOSE A LA SGAET COMME

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil ; Attendu que M.

. ; Vu l'article 1626 du Code civil : Attendu que, quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 14° Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 SEPTEMBRE 2010 N°2010/822 Rôle N° 08/16106 [Y] [I] C/ CRAM DU SUD EST Grosse délivrée le :

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l’article L. 332-6-2° du code de l’urbanisme dans sa version applicable au litige ; le point de départ du calcul de la prescription n’est

X... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu des dispositions de l'article 1626 du code civil, le vendeur est tenu de garantir à l'acquéreur son éviction de partie ou totalité de l'objet

L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

cinq pièces et d'une pièce de loisirs, la cour d'appel a violé l'article 1319 du Code civil ; 3 / que si la mention dans l'acte authentique de vente selon laquelle le bien vendu est composé de six