46 précité n'étant, d'ailleurs, qu'un cas spécial d'application légal au lot de copropriété de l'action en diminution de prix prévue par l'article 1622 du code civil enfermée dans le même délai lequel

du nouveau code de procédure civile.

[L] aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 1625, 1626 et 1630 du Code Civil, Juger que la SCI LA VERRIERE doit garantir la SCI JODM de l’éviction de la cave constituant le lot 46 de l’immeuble en copropriété

785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M.

Ce protocole, rédigé par écrit, vise expressément les dispositions de l'article 2052 du code civil sus-visées.

L'article 464 du code de procédure civile ajoute que Les dispositions de l'article précédent sont applicables si le juge s'est prononcé sur des choses non demandées ou s'il a été accordé plus qu'il n'a

-24 du code pénal, et des articles 184, 215, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation M.

1648 du Code civil exigeant que l'action soit engagée à bref délai ne souffrent aucune exception, hormis le cas de pourparlers entre les parties, de promesses fallacieuses du vendeur ou de mesures prises

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [B] aux entiers dépens tels que prévus à l’article 696 du Code de procédure civile.

le prévoit l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, alors applicable; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que le Centre médical du Cèdre, qui ne perçoit pas les prestations de sécurité sociale, n'en

700 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

A l'audience de procédure du 14 mars 2025, Théraclion dépose des conclusions en défense N°5 et demande de : Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1641 et 1645 du code civil,

' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lille en date du 13 août 2024 ,ordonnant la première prolongation

1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué après avoir fixé à 271 267,23 francs le préjudice corporel soumis à recours de M.