articles 1641, 1644, 1645, 1229 et 1353 du Code civil, Vu l'article 175 du Code de procédure civile,' Vu la jurisprudence, Vu le rapport d'expertise judiciaire, Vu le principe de l'estoppel, Vu l'adage

P... demande, au visa des dispositions des articles L. 221-1 du code de la consommation (devenu L. 421-3), 1147, 1641, 1645 et suivants, 1386-1 et 1386-7 (devenu 1245-6) et 1240, du code civil, à la cour

[Z], seules les conclusions déposées le 24 octobre 2022 ont pu interrompre le délai fixé par l'article 1648 du code civil.

1642-1 du code civil, - de confirmer l'ordonnance pour le surplus, - de déclarer recevables leurs demandes fondées sur l'article 1642-1 du code civil, - de déclarer recevables leurs demandes fondées

1641 et 1642 du code civil ; 2°/ ALORS QUE le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel ont la destine, ou qui diminuent

les articles 1641 et 1645 du code civil : 5.

Pour les sociétés civiles professionnelles ... l'imposition est établie au nom de chacun des membres" ; qu'aux termes de l'article 1647 B du même code : "I - La cotisation de taxe professionnelle d'un

Au soutien de sa demande en résolution de la vente, Madame [P] [R] invoque les articles 1641 et suivants du Code civil.

A supposer que les sociétés STF et PHILICOT soient recevables à agir, leur action a été engagée tardivement et non pas dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

Aux termes de l’article 1386 du code civil, devenu article 1244, le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien

d'un mois après la prise de possession prévue par l'article 1642 '1 du même code.

La société Julmat demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 15 avril 2022, au visa des articles 1641 et 1642 du code civil, de : * A titre principal, - Juger que le vice affectant le mur

Sur le vice caché L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

Au visa de l'article 1641 du Code civil Constater l'existence d'un vice caché.

Il a sollicité : VU les articles 1100 et suivants du Code civil. VU l’article 1231-1 du Code civil. VU l’article 1240 du Code civil.

dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

M. et Mme [W] prient la Cour, par dernières conclusions signifiées le 29 août 2016, de : au visa des articles 1641, 1644, 1645, 1116, 1602, 1147, 1166, 1383 et 1384, alinéa 1, du code civil, L. 125-

1641 et 1643 du code civil ; 5°/ que seul le vendeur ayant conçu et réalisé lui-même les travaux de rénovation de l'immeuble peut être considéré comme un professionnel ; qu'en l'espèce, il était acquis