Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie

et R. 631-3 du Code de la Consommation, Vu les articles 1128, 1130, 1133, 1137, 1139, 1240, 1343-2, 1603 et 1610 du Code Civil, Vu les articles L. 227-8 et L. 225-251 du Code de Commerce, Vu les articles

79-X et 79-XI du code civil local ont été méconnus ; le rapport sur l’origine et l’utilisation des ressources, prévu par le décret n° 2022-1623 du 22 décembre 2022, n’a pas été produit ; la délibération

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que Mme X... a acheté du mobilier

Selon l’article 1355 du code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M.

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Distri Angoulême demande l'allocation de la somme de 12 000 francs par application de ce texte ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu

272 du code de procédure civile ; Attendu que force est de constater que si la décision concernée est un jugement avant dire droit qui de ce fait, n'a pas autorité de chose jugée et n'avait pas à être

X... des vices affectant l'immeuble, conformément à l'article 1645 du code civil.

908, par application de l'article 911 du code de procédure civile.

X... démontrant l'insolvabilité des emprunteurs, en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que l'affirmation du moyen est contraire

constituant la plainte du conseil départemental mentionnée par l'article L. 417 du code de la santé publique ; que, par suite, M.

les dispositions précitées de l'article 6 de la convention européenne ne leur sont pas applicables ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R 145-21 du code de la sécurité sociale la procédure

civil a précédemment été prise ; alors que, d'autre part, la tutelle aux prestations sociales ne peut être ouverte que si les conditions telles qu'elles sont prévues par l'article L. 167-1 du Code de

des articles 2044 et 2052 du code civil, régissant la matière de la transaction, dans le litige qui lui était soumis elle s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 1142-17 du code de la santé

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1603 du code civil, le vendeur a l'obligation principale de délivrer la chose qu'il vend ; et que le manquement du vendeur à son obligation de délivrance entraîne la résolution de la vente ; qu'il ressort

60, 156, 158, 159, 161, 162, 166, 167, 591 et 802 du Code de procédure pénale ; " en ce que le juge d'instruction a notifié à l'inculpé à titre de " rapport d'expertises " (cote d. 34), et la chambre