1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1732 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149,

873 du code de procédure civile et l'article 13 du décret n° 2006-1731 du 23 décembre 2006, ensemble les articles L.2224-31 du code générale des collectivités territoriales ainsi que L.321-1, L.321-2

Au vu de l’application des dispositions de l’article 393 du code de procédure civile, les frais de l’instance, y compris ceux de l’expertise judiciaire, resteront à la charge du demandeur.

une somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ?

L'article 1730 du Code Civil prévoit : S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou

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violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le terrain ne comportait aucune construction, la cour d'appel a exactement décidé qu'il se trouvait de

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