1844-7, 2°, ensemble les articles 1832 et 1833 du code civil ; 4°/ qu'aux termes de l'article 1844-7, 2° du code civil, la société est dissoute de plein droit lorsque la réalisation de son objet social

ses parts à la somme de 15. 000 euros ; qu'à défaut d'accord amiable, la valeur des parts est déterminée par expertise qui s'impose à tous, sauf erreur grossière ici non alléguée, en application des articles

1833 et 1849 du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que la garantie litigieuse faisait peser sur la SCI un risque de perte de la totalité du bien en valeur d'actif, tout en relevant qu'elle avait été souscrite

1832, 1832-1, 1833, 1836 (2e alinéa), 1841, 1844 (1er alinéa) et 1844-1 (2e alinéa) ; que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce, pour débouter Mme [Z] de ses

1134 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce et derechef violé l'article 1844, alinéas 1 et 4 du code civil, ensemble l'article 1844-10 du même code ; Mais attendu que l'arrêt constate

X..., la cour d'appel qui n'a pas tenu compte de ce que les terrains n'avaient pas été aliénés à un tiers a violé les articles 1842 et 1873 du code civil ; 2°/ que lors de la liquidation d'une société

retenant que l'insuffisance des liquidités disponibles pour rembourser les apports des associés justifiait la cession de l'intégralité de l'actif, la cour d'appel a violé l'article L. 1844-9 du code civil

V... au détriment, non pas seulement de la société, mais également des autres associés, la cour d'appel a de toute façon privé sa décision de base légale au regard des articles 1832, 1833 et 1844-1 du

1842, 1844-3 et 1844-7 du Code civil, ainsi qu'au regard de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, désormais codifié à l'article L. 210-5 du Code de commerce ; 2 / que la cessation de son activité

1833 et 1844-10 du code civil ; 2 ) qu'en retenant que l'objet social de la société Pierge était illicite tout en ayant relevé que la société avait pour objet "la propriété, administration et l'exploitation

sans avis de réception numérotées de RB 4357 1841 6FR à RB 4357 1848 6FR ont été déposées à la poste de Marseille ville le 9 juillet 2001 à 10 heures (ce document porte la côte D82) ; ce bordereau de

D..., cadastrées section B 179, 180, 223, 225, 226, 228, 230, 231, 232, 233, 235, 1836, 1837, 1838, 1840, 1841, 1842 appartenant à la SCI Nouvelle du Domaine d’Eyrans.

1998, 1846 et 1849 du Code civil ; 3 / qu'il incombe au tiers qui a traité avec le mandataire prétendu d'une société et poursuit, contre cette société, l'exécution des actes nuls, de prouver le mandat

articles 1350 et 1351 du Code civil ; alors, en outre, que la Cour d'appel, qui semble reconnaître à l'arrêt du 24 juin 1848 l'autorité de la chose jugée à l'égard des faits du présent litige, n'a pas

1832, 1833 et 1849 du code civil ; 2.

que "les articles 694, 697, 701 à 704, 709 à 711 A, 713, 1584 bis, 1594 C, 1594 F bis, 1599 sexies, 1599 septies, 1599 septies A et 1840 G quater sont abrogés" ; que pour sa part, l'article 1840 G quater

disposition par son père sans intention libérale, il était tenu de rapporter à la succession le montant de l'indemnité d'occupation, la Cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles

1841 du Code civil, ensemble l'article 72 de ladite loi ; 2 / que la qualification d'opération d'appel public à l'épargne supposerait le recours, par la société elle-même, à l'un des procédés de placement