AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à la commune de Septème et au Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU), ensemble, la somme de 1 900 euros ; Ainsi fait

1832 et 1873 du Code civil.

1832 du code civil et L. 64 du livre des procédures fiscales ; 2° / qu'il résulte du principe de liberté contractuelle prévu par l'article 1134 du code civil et des limites à ce principe énoncées par

700 du code de procédure civile, condamne l'association syndicale libre Les Cigalieres à payer à M.

156 à 160 du traité d'adhésion de l'Espagne à la CEE, des articles 2 et 3 du règlement n° 3531 / 85 de la commission du 12 décembre 1985, de l'article 10-2° du décret du 9 janvier 1852 et de l'article

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

lui demandant de : Vu les articles 42 et 43 du Code de procédure civile Vu les articles L. 223-21, L.641-9 et L. 721-3 du Code de commerce Vu les articles 1178, 1352-6, 1892 et 1902 du Code civil Vu

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code rural ; Vu la loi du 21 juin 1865 ; Vu le décret du 18 décembre 1927 ; Vu le code de justice

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS LE PREMIER : DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, 1832 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7

INVOQUANT "LA DISPARITION DE L'OBJET SOCIAL ET DE JUSTES MOTIFS" AVAIT FONDE SA DEMANDE INITIALE SUR LES ARTICLES 1869 ET 1870 DU CODE CIVIL, CE QUI LUI INTERDISAIT D'INVOQUER AU SOUTIEN DE SON APPEL INCIDENT

, 1832 et suivants, 1844-1, 1869 du code civil, 32-1, 555 et 700 du code de procédure civile, outre divers 'dire et juger' ne constituant pas des prétentions au sens de l'article 954 du code de procédure

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1863 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DE L'ARTICLE

Monsieur [Y] [Z] sollicite au terme de son assignation, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé du litige en application de l'article 455 du code de procédure civile, de voir : Vu

[G] à payer à l'Urssaf de Normandie la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LIEU DU DOMICILE OU DU SIEGE SOCIAL DU DEFENDEUR, QU'AINSI LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE LA ZURICH FRANCE AVAIT SON DOMICILE LEGAL ET SON SIEGE SOCIAL A PARIS, N'A PAS, EN STATUANT COMME

815 du code civil ; ALORS, de troisième part et en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas si le jugement d'homologation du tribunal civil de l'arrondissement de SAINT-FLOUR du 17 décembre 1822

à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;