1858 et suivants du code civil, et 1351 dudit code dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que la Caisse faisait valoir que du fait de la liquidation judiciaire de la société civile immobilière

6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, des articles préliminaire, 2, 3, 8, 10, 497, 509, 515, 515-1, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal a relevé que les trois attestations produites par la société MSM 1888 ne précisaient pas que les élus avaient été nominativement cités

1, 2, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 et 4, 17 et 28 de la loi du 2 mai 1930,ensemble violation de l'article 59 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

de la loi du 29 juillet 1881, 1382 devenue 1240 du code civil, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'aucune faute civile

son PV du 20 juillet 2018 » (conclusions, p. 5), la cour d'appel a violé l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

des articles 4 et 72 de la loi du 31 décembre 1971, 853 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le neuvième moyen de cassation, pris de la violation des articles

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

53 de la loi du 29 juillet 1881, qui vise à l'engagement des poursuites via citation, les dites convocations valant citations ; que s'agissant de l'article 397-6 du code pénal, il vise les poursuites

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 121-1 du code pénal ; 4°/ en tout état de cause que lorsqu'une expression outrageante est indissociable d'un passage du même texte contenant des faits précis

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 de la loi du 29 juillet 1881, 432-11, 432-14 du Code pénal, 1382 du Code

1, de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé, dans le cadre de la seule action civile, le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 89-2 du code du domaine de l'Etat, devenu l'article

publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

593, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale et des articles 41, 4ème alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que Paul Z..., partie civile, fait vainement

loi du 29 juillet 1881 et des articles 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joseph B... et Raoul Z... coupables du délit

envers un fonctionnaire et a débouté la partie civile de ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 29