1967 à [Localité 9], demeurant à [Localité 54] ; M.

1304 et 2313 du code civil, ensemble les articles 1134 et 1907 du même code, les articles L. 313-2 et R. 313-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en cas d'ouverture de crédit en compte courant

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

X..., a notamment déclaré irrecevable la demande de mise en vente au motif qu'elle n'avait pas été formée dans les formes de la requête prévue par l'article 2 de la loi du 31 décembre 1903 ; Attendu

2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 69 DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 1 ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, DE L'ARTICLE 11 DU LIVRE III DU CODE DU

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2011), que le tsar Z... a acquis, le 9 novembre 1865, un terrain sis à Nice ; qu'un immeuble, devenu la cathédrale Saint-Nicolas, a été édifié sur ce terrain de 1903

174 du décret du 20 mai 1903 et de l'article 122-4 du Code pénal, comme étant incompatibles avec l'article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

3 de la loi du 17 mars 1909 et a demandé à être déchargée de son engagement sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir

Olympia, en faisant valoir que la première commercialisait, à la demande de la seconde, des articles portant le dessin contrefait et fabriqués par la troisième ; Attendu que les sociétés ADP et Y...

Vu : - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice du culte ; - le code de justice administrative.

Vu : - la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat ; - la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes ; - le code de justice administrative.

1, 6, 7 et 11 de la loi du 1er août 1905, des articles 1 à 11 du décret du 14 mars 1986 portant application au commerce de l'ameublement de la loi du 1er août 1905, de l'article 593 du Code de procédure

1905 et les articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. 22.

1er de la convention d'extradition conclue le 6 janvier 1909 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, complétée par la convention du 12 février 1970 : "Le Gouvernement français et le Gouvernement

, 1902, 1904, situées 972 chemin de Maracabre sur le territoire de la commune ; 2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois à compter du jugement

Les demandeurs font valoir qu'il en résulte une infraction aux dispositions des articles 313-1, L. 313-2, R. 313-2, L. 312-8-20 du Code de la consommation et des articles 6 et 1907 al.2 du Code civil.

Attendu à cet égard qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1304 et 1907 du Code civil et de l'article L.313-2 du Code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur

E... à la somme de 4 000 EUROS en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné G... E... et C...