L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6, L. 213-1, L. 215-9 et suivants, L. 216-2, et L. 216-3 du Code de la consommation, L. 121-6, L. 121-4 du Code pénal, 156 à 169 et 593 du Code de procédure pénale, 1134 du

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

P.2.2.6 du Livre II Partie I,Titre 2, Chapitre 2 des règles du marché Euronext : "les dispositions relatives à la liquidation en cas de défaillance du donneur d'ordres s'appliquent si le donneur d'ordres

alinéa de l'article L. 213-4, les lieux considérés étant tous les lieux de fabrication, de production, de conditionnement et de stockage ; que selon l'alinéa 4 de l'article L. 215-3 les agents peuvent

[Localité 2] Représentée par Me Christophe HUGUENIN-VIRCHAUX de la SELEURL CHV AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON Affaire fixée en application des dispositions de l'article

faux, escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en application de l'article L. 233-3 du code de commerce, I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du

II du Code civil (art. 1382 et s.) ; que l'arrêt attaqué, après avoir expressément écarté le jeu de l'article 1384, ne pouvait donc se fonder sur l'article 1147 du Code civil pour condamner la société

Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 1998, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2

, de l'article 6, § 4, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 et de l'article 8 de la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 ; 2°/ que pour assurer la sécurité et protéger la

vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général entraîne, aux termes de l'article 4, alinéa 4, de la loi du 2 mai 1930, sur les terrains compris dans les limites

500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

à être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-4, 313-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 444-1, 441-9 et 441-10 du Code pénal, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, membre du [Adresse 2] CHARTRES.

Aux termes de l'article 2.5 du chapitre 2 de la partie 1 intitulée " dispositions règlementaires générales, applicables à l'ensemble des zones " dans sa version applicable au litige : " Les règles et servitudes

Le chapitre IV du cahier des charges stipule sous l'article 14 mode de construction et d'établissement des cours : « les acquéreurs devront souffrir et exécuter les conditions du traité intervenu entre

L. 632-7 et L. 632-16 du code monétaire et financier, la cour d'appel a violé ces deux textes ; 2°/ que tant l'article L. 632-7 que l'article L. 632-16 du code monétaire et financier imposent la conclusion