DISCUSSION Le cautionnement de M.

X... un jugement rendu entre la caution et les cessionnaires et auquel il n'avait pas été partie, la cour d'appel a méconnu l'exigence de l'identité des parties et violé l'article 1351 du Code civil ;

secret médical et complicité d'extorsion de signature, a ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que l'acte modifiant l'imputation des paiements stipulée à l'acte de cautionnement est inopposable à la caution

industriel d'Alsace et de Lorraine (le CIAL) a consenti à la société Jogitex Silver Soldes dont Mme X... était la gérante, un prêt garanti par la société civile immobilière Romaca (la SCI) qui s'est portée caution

, et qu'elle pouvait en conséquence invoquer légitimement l'apparence d'un engagement personnel, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2015 du Code civil, ensemble l'article 130, alinéa 6, du Code

X..., caution hypothécaire, quand cet acte n'avait été suivi d'aucun acte d'exécution forcée et était ainsi caduc, la cour d'appel a violé les articles 2243, 2246 du code civil et R. 221-5 du code des

J... en indemnisation de cette perte, pour n'avoir pas fourni le cautionnement prévu ; que la cour d'appel a rejeté leur demande en retenant que l'obligation de fournir cautionnement pour garantir le paiement

prévues par les dispositions des articles 2288 et suivants du Code civil et les dispositions sur le régime général de la preuve ; qu'en vertu des dispositions de l'article 2292 du Code civil, le cautionnement

travail dissimulé a déclaré irrecevable sa demande directe de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de l'article L 342-2 du code de la consommation dans la version en vigueur jusqu'au 1er juillet 2016, que son acte de cautionnement est nul aux motifs que : Il est admis, sur le fondement de l'article

[P] [J] à payer à la SACA banque CIC Est la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté M. 

François X..., 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Rouen (1e chambre), au profit de la société Intercoop, dont le siège est

solidaire, dans une certaine limite, de sa gérante, Mme [H] (la caution). 2.

de l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 3.

hypothécaire des époux Y..., portant sur l'immeuble objet du cautionnement bénéficiant à M.

du code de commerce et des articles L.512-2, L.531-2 et R.533-1 et suivant du code des procédures civiles d’exécution ; - Maintenir l’exécution provisoire de droit prévue par l’article 541 du Code de

et les cautions en paiement de l'indemnité de résiliation, les défendeurs se sont prévalus de la nullité du contrat de crédit-bail immobilier en se fondant sur l'article 1-2, alinéa 2, de la loi du 2