et sous le numéro 03 3207539 correspondant au dépôt de la même marque à la date du 03 février 2003 ; que le transfert par Emmanuel Z... le 01 janvier 2004 de tous ses droits sur la marque "Contact télécom

Au visa des dispositions de l'article 889 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006 (article 8), lorsque l'un des co-partageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part

postérieur à la radiation au 31 décembre 2010 et qu'il a été affecté, dans le décompte, aux années 2009 et 2010 et non aux années 2001 à 2005.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile

la société VINIVAL devenue LACHETEAU », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle.

l'article 700 du code de procédure civile.

, 2008 et 2009, a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré la société [4] devenue [5] et la [9] coupables des chefs de prêt illicite de main-d'œuvre et de marchandage, faits commis en 2007, 2008 et 2009

M, de confirmer le jugement entrepris sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, ou subsidiairement en retenant, vu les articles 1641 et suivants du même Code, que la camion était atteint de défauts

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 2232 du code civil ; qu'en l'espèce, après avoir énoncé que l'action du salarié en paiement de dommages-intérêts pour non-paiement de cotisations par le consulat général de Tunisie au régime

En 2002, le Centre de gestion ARANOR a entrepris la mise en oeuvre de pré-retraite pour les années 2003, 2004 et 2005, Gilles X... étant concerné par cette mesure.

P. de GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L 626-27 du code de commerce, a confirmé les autres dispositions des jugements, a condamné Mme [T] à payer la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la SCP

et y ajoutant ; – de condamner Madame Chantal X..., veuve B... à payer à Me Z...es qualité et à la SA COMPAGNIE DES SABLONS la somme de 2000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile

, en application des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l'article

¿ - 765,40 ¿), de février 2005 à février 2006 inclus ; - 231,80 ¿ (1.015 ¿ - 783,20 ¿), de mars 2006 à février 2007 inclus ; - 233,10 ¿ (1.043 ¿ - 809,90 ¿) de mars 2007 à octobre 2007 inclus ; que

comme suit: - au titre de ses cotisations dues en qualité de chef d'exploitation année 2003 : 2137,88€ année 2004 : 2553,56€ année 2005 : 2625,56€ année 2006 : 2181,16€ - au titre des cotisations