la partie civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 311-3 et 313-1 du Code pénal, 379 et 405 anciens du Code

[I] [N] demande à la cour de : Vu les articles 1728 et suivants du code civil, Vu les articles 1103 et 1217 du code civil, - déclarer mal fondé l'appel de M.

700 du code de procédure civile ; - condamné M [F] [L] aux dépens.

Vu les articles 2 et 3 du code de procédure pénale : 40.

700 du code de procédure civile ; Condamner l'URSSAF pour procédure longue, abusive et dilatoire à lui régler la somme de 2 500 euros au titre du préjudice moral, article 1240 du code civil ; Débouter

450 du code de procédure civile.

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 devenu l'article 1103 du code civil et les articles 4.6 et 4.2 de l'accord d'entreprise du 26 avril 2004 ensemble

le CREDIT AGRICOLE et CNP ASSURANCES, sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour le CREDIT AGRICOLE, agissant comme un tiers au contrat d'assurance, et sur le fondement de 1231-1 du Code civil

[Y] à payer à la Sarl Cpnj la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

la concurrence du 14 février 2013, - Vu les articles 9 et 668 du CPC, - Vu l'article 1240 du Code civil, anciennement 1382, - Vu l'article 1190 du code civil anciennement 1162, - Vu

1147 du code civil et la Sas Patrimoines de France sur le fondement de l'article 1382 du même code à payer à E...

L312-1 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1124 du Code civil, Vu les articles 1304 et suivants du Code civil, Vu l'ordonnance d'incident, Vu les pièces communiquées, .

480 et 481 du code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil.

ce 26 mai 2006, quand il en résultait que la réception tacite était intervenue au mieux lors de la prise de possession en septembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 4°/

- condamner Monsieur [S] à payer à SAPH AUTOMOBILES une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

Le premier moyen est pris de la violation des articles 432-12 et 432-17 du code pénal, ensemble de l'article 591du code de procédure pénale. 22.

civil et 480 du code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le

Par conclusions transmises le 4 mars 2022 au visa de l'article 1240 du Code civil, M.