L. 211- 9 et L. 211-13 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement qu'en application de l'article L. 211-9 du code des assurances dans sa version antérieure à la loi du 1er

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE, le 10 / 11 / 2007, à CHAMBRAY LES TOURS 37, NATINF 006163, infraction prévue par les articles L. 324-2 § I, L. 324-1 du Code de la route, les articles L. 211-1, L. 211

donner lieu, comme l’ensemble des délits ou crimes susceptibles d’avoir été commis, à l’application des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

L.122-42 (devenu L.1331-2), L.216-16 (devenu L.3133-7 à L.3133-11), L.222-1 (devenu L.3133-1), L.222-5 (devenu L. 3133-4) du code du travail ensemble l'article 3 de l'accord national interprofessionnel

R 211-10 du Code des assurances, 1134 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la compagnie

Par suite, le moyen tiré de la méconnaisse de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté. 7. M. H...

dispositions de l' article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances dès lors que

Donne défaut contre la SARL Euronavettes ; Sur le premier moyen, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu les articles L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11 et R. 211-13 du Code des assurances ;

Les formes et délai de l'article 197 du Code de Procédure Pénale ont été observés.

sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions de l'article 222-13 du code pénal, ne peut être regardé comme un attroupement ou un rassemblement au sens de l'article L.

700 du code de procédure civile; ➢ Condamner la société BNP Paribas Lease Group, venant aux droits de la société CMV Médiforce à conserver à sa charge au visa de l’article 393 du code de procédure civile

Dès lors que la société d'assurances requérante établit le versement à son assurée de la somme de 22 794,30 euros, elle est fondée à en solliciter le remboursement au titre de l'article L. 211-10 du code

MUTUELLES, - débouté la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande en paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (CPC), - réservé les dépens

33 alinéa 3 de la loi n° 84-677 du 5 juillet 1985 devenu l'article L. 211-25 du code des assurances, dispose "lorsqu'il est prévu par un contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la

-Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires

L.142-1 à L.452-4 du code de la sécurité sociale, L.211-16 du code de l'organisation judiciaire et 700 du code de procédure civile, > A titre principal : Confirmer le jugement du 08.12.2023 en toutes

L. 211-9 du code des assurances n'exige pas que l'offre de l'assureur, pour être complète, comporte une évaluation financière anticipant sur les éléments et renseignements que doit fournir la victime