700 du code de procédure civile.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

2224 du code civil ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

7-1 et 23 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2224 du code civil : 3.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 6.

1147 du code civil, ensemble 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription de l'action en responsabilité pour manquement au devoir de mise en garde lors de la conclusion d'un prêt court à compter du jour

s665 à 667 du code de procédure civile, en l'absence de stipulation spécifique de ce chef par l'article L 2231-8 du code du travail ; qu'il apparaît ainsi, avec une évidence suffisante, que l'envoi en

2241 et 2243 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

2224 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 2224 du code civil et L. 110-4 du code de commerce : 6.

2243 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2243 du code civil : 4.

responsabilité, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que le délai de prescription de l'action en responsabilité civile court à compter du jour où celui qui

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

450 du code de procédure civile

les articles 6, 7 et 14 du règlement (CE) n° 261/2004, ensemble l'article L. 6421-3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour