, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 311-8 et L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la

L. 223-22 du Code de commerce ; ALORS, ENFIN, QUE la Cour d'appel qui, pour écarter toute faute de gestion de la part de Monsieur X..., a retenu que le bénéfice de la société DMI avait progressé, a

Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts ou de l'article 223 A bis du même code la société mère d'un groupe ou l'établissement public industriel et commercial

786 du Code de Procédure Civile).

de Grenoble du 23/12/2015) ; que, comme l'indique l'article 1871 du code civil, elle n'a ainsi pas la personnalité morale, n'étant pas immatriculée ; que l'article 1872-1 du code civil dispose que « chaque

L. 225-43 et L. 227-12 du code de commerce ; 2°/ que la société LSI faisait valoir que l'engagement de caution donné en son nom par son dirigeant social était contraire à son objet social et avait pour

Sur le principal Il ressort des dispositions de l'article L341-6 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige, que le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution

N° 0560 7438292 02 du 6 juin 2018 ; -La somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Aux dépens en ce compris les frais éventuels d'exécution.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article R*. 256-1 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " Lorsqu'en application des dispositions de l'article 223

Invoquant les dispositions de l'articles L. 631-1 du code de commerce, elle souligne que l'activité de la société Pro CD Informatique était déficitaire en 2021 à hauteur de - 46.518 euros et en 2022 à

L. 223-25 du Code de commerce.

Sur le bien fondé de la demande d'annulation de l'hypothèque conventionnelle : L'article L.223-21 du code de commerce dispose qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés

L. 621-40 du Code de commerce, -les demandes au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile devront être toutes rejetées et les dépens partagés entre les parties, chacune conservant à

durable, les informations prévues à l'article L. 221-5.

Par ailleurs, aux termes du I de l'article 239 quater du code général des impôts : " Les groupements d'intérêt économique constitués et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 251-1 à

L. 145-33 du code de commerce.

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

R. 57 du code électoral ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le tribunal retient, s'agissant du non-respect des dispositions de l'article R. 57 du code électoral, qu'au sein du second collège