€ En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du Code de procédure civile.

Sur la demande en paiement Aux termes de l’article 2305 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution qui a payé a son recours

Il sera fait droit aux demandes sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Il n'est pas davantage contesté que la CEGC exerce son recours personnel tel que prévu par l'article 2305 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce.

1134, 2292 et 2302 du Code civil.

700 du code de procédure civile

[J] demande à la cour : Vu l'article 2305 du code civil, Vu l'article L. 643-11 II du code de commerce, - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; - de statuer ce

Sur les demandes à l'encontre de la banque Au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil, M.

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile; VU la déclaration d’acceptation du principe de la rupture du mariage

par défaut en application de l'article 473 du Code de procédure civile.

conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, - condamner solidairement M.

D'ASSURANCE MALADIE; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, L 470 DU CODE DE LA

700 du code de procédure civile.

2302 du code civil ; * elle ne l'a pas davantage démontré s'agissant de l'information de la caution dans le mois suivant le premier incident de paiement, sur le fondement de l'article 2303 Du code

par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de RENNES -------------------------------------------------------------------------- OCME N° 84 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles

[P] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

du code civil, Vu les articles 1193 et 1194 du code civil, - Juger que M.