AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2400414_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 234-1 du code pénitentiaire : " Pour l'exercice de ses compétences en matière disciplinaire, le chef de l'établissement pénitentiaire peut
Source officiellePage 62 sur 3484
CH1 Contentieux Général
68d5b855876d446c8f4b66e9
25 septembre 2025
25 septembre 2025
450 du code de procédure civile.
Source officielle