231-8-1 du Code du travail et L. .452-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'arrêt passe totalement sous silence, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, les conclusions

2374-2, 2434 et 2374-1 anciens du code civil.

de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 237 du nouveau Code de procédure civile en ne procédant à aucun contrôle d'objectivité et d'impartialité du rapport d'expertise

606 du Code Civil, y compris les travaux de ravalement de façade relevant de l’article 606 du Code Civil et les dépenses relatives aux travaux ayant pour objet de mettre en conformité avec la réglementation

de l'article 23.3 du même contrat : " Lorsque le contrat est résilié en application de l'article 23.1, les biens, aménagements et constructions font l'objet d'un retour immédiat au bailleur, avec versement

Sofim Promotion avait présenté comme garantie bancaire un acte intitulé « Garantie autonome (article 2321 du code civil) Paiement à terme », qui ne constitue pas un cautionnement bancaire irrévocable,

1844-5 du code civil'».

la sécurité sociale prend rang concurremment avec celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par l'article 2331 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de

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L.642-18 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article R.642-29 du Code de Commerce, Vu les dispositions

450 du code de procédure civile.

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code

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