700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est fondée sur les fonctions réellement exercées par M.

49 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Y... si, à la suite de l'examen de reprise du travail prévu par l'article R. 241-51 du Code du travail, à l'issue duquel le médecin du travail avait déclaré M. Y... "inapte maçon-coffreur.

La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

237 et 238 du code civil : Madame [W] [B], née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 15] Et de Monsieur [X] [Z], né le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (TURQUIE) ; DÉCLARE, en conséquence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure

à cet article dans son avis suffit donc à justifier le fait qu'un seul examen médical soit effectué ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 241-51-1 du Code du travail ;

. ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a : 1 / dénaturé la "Convention Déclarations et Garanties", en violation de l'article 1134 du Code Civil, 2 / et, par suite, privé

grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L.241 et suivants, L.242-1 et suivants et L.331-3-10 du Code

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 465 000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN

B... soutient que : - la décision attaquée méconnaît l’article 6 du décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - les dispositions de l’article 5 du décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 fixant à titre provisoire

ainsi que par les dispositions des articles 544 et 545 du code civil ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Aux termes de l'article 488 du code de procédure civile : " L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. () ".