Ces quatre pages seront donc annulées, le jugement étant infirmé » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « l'article 237 du code de procédure civile dispose que « le technicien commis doit accomplir

MOTIFS : Sur l'effet dévolutif de la déclaration d'appel : Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, la déclaration d'appel

Désigne conformément à l'article L.641-1, II, 6° du code de commerce SELARL MERCIER CPJ, commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L.622-6 du code de commerce

B A, demande au juge des référés saisi en application de l'article L 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel la rectrice de l'académie

avec distraction pour ceux-là concernant Me Martine VICENTE-VETTRAINO, avocat aux offres de droits en application de l’article 699 du CPC.

1351 du code civil ; 2°/ qu'en se fondant sur ce seul arrêt, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que, s'il a déjà été tranché, la

H... a : "Vu les articles 155 à 179, 232 à 248, 263 à 274 du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les articles L 145 et suivants du Code de Commerce, Vu les articles 1713 et

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 22 décembre 2025 suivant les modalités prescrites à l'article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une ouverture de liquidation

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

700 du CPC.

CONDAMNER les consorts [E] au paiement de la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

- Condamné Monsieur [X] [W] à payer à la société SAS [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (cpc).

Elle indique néanmoins ne pas être opposée à ce que l'indemnité d'article 700 du cpc dont elle est redevable soit déduite de ses créances mais sans que cette fixation ne soit remise en cause.

700 du CPC, ['] Déboute la SARL IFY GESTION de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, Déboute la SARL IFY GESTION de ses demandes reconventionnelles de dommages et intérêts et d'exécution

-Les condamner aux entiers dépens dont distraction en application de l'article 699 du CPC; Les appelants font essentiellement valoir que le rapport déposé par les docteurs [Y] et [UA] est entaché

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, - dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamne Mme [Y] aux dépens.

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 27 février 2025, acte signifié selon les dispositions des articles 653 et suivants du CPC, LEASECOM assigne la société CARHOUSE prise en la personne de son