Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame Q... de sa demande de prestation compensatoire, Aux motifs propres que selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le

1382 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 l'arrêt attaqué qui approuve la banque d'avoir révoqué sans préavis le découvert autorisé de la société Le Poulichet, sans constater

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

270 et 271 anciens du Code civil ; 4°) ALORS QUE Madame Marie Y...

150 et 272 du nouveau Code de procédure civile et par refus d'application l'article 490 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, dans ses conclusions d'appel signifiées le 19 novembre 1997, M.

l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas ".

du Code civil ; 3 / que la cour d'appel s'est contredite en énonçant que "M.

270 et 271 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen dirigé contre l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 octobre 1998), qui a prononcé le divorce des époux X

270 à 272 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt a relevé l'âge des époux, la durée du mariage, leur qualification professionnelle, leurs charges courantes, et constate que les ressources du mari

pas les dépenses liées au logement avec son nouveau compagnon, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour fixer le montant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que le juge qui statue sur la prestation compensatoire doit se placer à la date du prononcé du divorce ; que la cour d'appel a, dans l'espèce, prononcé le

-condamné Gilbert Y... à verser à Marie Mymose X...une prestation compensatoire en capital d'un montant de 30 000 € sur le fondement de l'article 270 du code civil -autorisé Gilbert Y... à se libérer

233 et 270 du code civil.

805 du code de procédure civile).

X... devait lui verser à titre de prestation compensatoire et considérer que le maintien de la rente à son niveau actuel procurerait à Mme Y... au regard des dispositions de l'article 271 du code civil

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 271 du Code