273 du Code civil ; Mais attendu que ni l'arrêt ni les conclusions de M.

Sur les autres demandes La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens

Aux termes de l'article L. 552-1 du code de justice administrative : " Le référé en matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires obéit aux règles définies par l'article L. 279 du Livre

450 du code de procédure civile.

273 et 275 du code de procédure civile ; Fixons à la somme de 4.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Madame [K] [H] entre les mains du régisseur

1076-1 du code civil sic pour inviter Mme Y... à conclure sur ce point ; que l'article 270 du code civil prévoit que "l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire destinée

274 et 276 du Code civil ; 2°) ALORS QUE, lorsqu'il fixe la prestation sous forme de rente viagère, le juge doit prendre en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article

€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert, ainsi que la condamnation de la compagnie QBE Europe à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de

545 du Code de procédure civile, que le jugement du 19 novembre 2014 ne tranche pas le principal et que l'article 272 du Code de procédure civile ne prévoit la possibilité de faire appel d'un tel jugement

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme K... de sa demande de prestation compensatoire ; Aux motifs que sur la disparité : aux termes des articles 270 et 271 du code civil, si

EURO CONSTRUCTION OUTRE-MER ("ECIOM") : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des

The issue of whether the applicant had acted in good or bad faith when giving her comment was found by the Court of Appeal to be irrelevant for the purposes of Article 277 of the Civil Code. 21.

245, alinéa 1er du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, alors d'autre part, que la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire et, partant violer l'article 455 du nouveau Code de procédure

au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.

270 et 271 du Code civil.

270 et 271 du Code civil.