16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que pour ce qui concerne le modèle n° 93-6759, en retenant que "la découpe effilée du corps et des bras du cintre, bien que différente de celle des deux

et Cie fait valoir principalement que : - en application de l'article L. 133-3 du code de commerce les actions dirigées contre elle sont irrecevables, faute de notification de protestation motivée dans

8 et 9 de la loi du 3 janvier 1967 ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, même si M.

Sur la procédure d'imposition : 3.

Les autres parties défenderesses (citée à l’étude pour la société IMPEDANCE INGENIERIE et à personne morale pour les autres) n’ont pas comparu et ne se sont pas faites représenter.

Il demande notamment à chaque locataire, le cas échéant, communication de sa carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des

est ... et ayant Agence ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Madame [T] [M], régulièrement citée en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 3 avril 2026.

Régulièrement citée, la société PARIS OLIVES a constitué avocat mais n'a pas comparu à l'audience de plaidoirie.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que tant Mme X... que M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Clinique de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

; "4 ) alors qu'en tout état de cause, la diffusion d'une oeuvre en violation du droit de divulgation de l'auteur constitue une contrefaçon ; que l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle

L'appelante conteste cette décision et, se fondant sur l'action directe offerte par l'article L 124-3 du code des assurances, fait valoir : - que la SA Axa est tout à la fois l'assureur du Syndicat des

de POLE SOCIAL DU MANS, décision attaquée en date du 29 Mai 2020, enregistrée sous le n° 19/00232 ARRÊT DU 28 Avril 2022 APPELANTE : Société SAS [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3]

460-1 du Code de procédure pénale, afin de permettre sa confrontation avec le prévenu, la Cour d'appel a violé les articles 6, §3, d) de la Convention européenne des droits de l'Homme, 422, 424, 460-1

fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 janvier 1996) d'avoir considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la société Motos Gouirand et cie