APPELANT Monsieur [U] [C] né le 18 décembre 1980 à [Localité 1] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

accidents du travail (section handicapés adultes), au profit : 1 / de la COTOREP de l'Orne, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de l'Orne, dont le siège est ..., 3

préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code, de l'article 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Audrey

Il fait valoir que Mme [P] dispose déjà d'un titre exécutoire qu'elle peut mettre à exécution, en application des dispositions de l'article 1532-3 du Code de procédure civile.

devant le tribunal correctionnel du chef de complicité de tentative d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article

juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Selon l'article L.641-4 du code du commerce « Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

1134, alinéa 3, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et devenu l'article 1104 du code civil ; 3°/ que la violation d'une obligation contractuelle peut être sanctionnée

L. 321-1 du contrat de travail ; 3 / que dans ses conclusions d'appel elle a fait valoir que l'effectif des secrétaires avait augmenté de 1991 à 1995 de 3 à 5 personnes et qu'une secrétaire avait été

L. 320, R. 320-1, R. 320-2, R. 320-3 et R. 362-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure rénale, défaut de motifs, mangue de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René

[Y] [D], domicilié [Adresse 4], 2°/ [X] [V], épouse [D],ayant été domiciliée [Adresse 4], décédée le [Date décès 5] 2023, 3°/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

de modification de leur contrat de travail et avant l'envoi d'une lettre de licenciement, en déduisant l'absence de motif économique de licenciement du défaut d'envoi de cette lettre, a violé les articles

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pydna, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3

PARC DE STATIONNEMENT "TRONCHET-MADELEINE", EXPLOITE PAR LA SOCIETE, DE TICKETS INDIQUANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE DUE PAR EUX, CONSIDERES COMME CONSTITUANT DES TITRES SOUMIS A DE TELS DROITS PAR L'ARTICLE

L. 227, L. 230, L. 16 et L. 69 du Livre des procédures fiscales, 197A, 197-1, 164C et 1741 du Code général des impôts, 121Z quinquies de l'annexe IV au Code général des impôts, 111-2 et 111-3 du Code

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, R. 421-1, R. 421-14, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 160-1, L. 123-1, L. 123-2, L. 123-3, L

[Y] la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre de ses frais irrépétibles en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens'.

-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des

Gérard Y... du chef d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles