700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SA FINANCO de sa demande au titre de l'article 700 CPC, ORDONNE l'exécution provisoire de la présente décision ».

[H] au paiement de la somme de 20 000 sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'en tous les dépens de première instance et d'appel y compris les frais d'expertise dont distraction au profit de

Dit qu'en cas d'empêchement, le Notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête Débouté Monsieur [E] [J] de sa demande fondée sur l'article 700 du CPC; Dit

699 du CPC.

[Q] [Q] avec la Société VERNAL INVESTMENT SA à payer à la SAS Ets JEANNEAU une somme de 30.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

700 du CPC ; CONDAMNER FREEWILL PARC IMMOBILIER aux dépens de l’instance.» .

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

QU'en décidant en conséquence que Monsieur Z... avait renoncé à sa demande, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé l'article 4 CPC.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Quatrième Chambre ORDONNANCE RECTIFICATIVE (article 462 du CPC) rendue le 05 JANVIER 2024 N° RG 23/07035 - N° Portalis DB22-W-B7H-RYWH Code NAC :

700 du CPC comme non fondées ni justifiées si ce n'est abusives LA CONDAMNER au paiement de la somme de 5.000€ en application de l'article 700 du CPC en sus des dépens, avec distraction au profit

[M] la somme de 10.800 euros à titre de rappel d'avances sur frais professionnels ; - Rejeté sa demande formulée au titre de l'article 700 du CPC ; - Le confirmer pour le surplus.

700 du CPC

[L]'; Vu l'article 283 du code de procédure civile'; Vu les articles 16 et 905 du CPC'; -déclarer la demande de condamnation à hauteur de 499 758 euros (au titre des travaux nécessaires pour remédier

[E] et le SMA au paiement de la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux dépens, - condamner M.

700 du CPC, Débouté M.

700 du CPC et les entiers dépens.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Z... à payer à Mme E... : - 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour appel abusif par application des dispositions de l'article 559 du CPC, - 10.000 € par application de l'article 700 du CPC, compte