En application de l'article 1134 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n°2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand [Localité 62], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat

31 CMR et des articles 42 et 333 du Nouveau Code de Procédure Civile invoqués par les intimés, ce dernier texte étant au surplus inapplicable aux litiges inter-communautaires ou dans l'ordre international

564 du Code de procédure civile, ensemble les articles L132-12 du Code des assurances, 921, 815-9 et 815-13 du Code civil.

Il se porte en outre demandeur d'une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

ALAIN ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 331, 446, 453, 464-1, 465, 486, 412, 520, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

L. 333-1 du code du sport, qui n'est pas d'ordre public, et doit s'effacer devant l'application de l'article 714 du code civil ; - il rectifie sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761

330.

des articles 84 et suivants du code de procédure civile.

constituant une infraction aux articles L. 331-1, L. 331-2 et R. 322-2 du code des ports maritimes, un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 4 avril 2007 ; que le préfet de la

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

332-1 du code de la consommation.

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 05/10/2023 **** N° de MINUTE : 23/332 N° RG 23/00060 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UVOS

R. 332-44 du code pénitentiaire ; - elle participe d’un traitement injuste qui lui était réservé au sein de l’établissement.

que tel ; qu'aux termes de l'article 266 du même code : 1.