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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2201965_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
642fb634cece1704f57475f7
6 avril 2023
6 avril 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 2 ARRÊT DU 06/04/2023 N° de MINUTE : 23/365 N° R 22/03558 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UM5U Jugement (N° 21
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300358
30 mars 2011
30 mars 2011
= 2. 360, 00 €) et du solde restant dû à l'entreprise Y... (14. 976, 03 €), la société Axa doit sa garantie à l'entreprise Y... pour le chiffre de : 36. 331, 19 – 2. 360, 00 – 14. 976, 03 = 18. 995, 16
Source officielleRéférés
652f78d1b0532083189959c8
16 octobre 2023
16 octobre 2023
[O] devant le premier président de la cour d'appel de Douai et demande, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile': -''''''''' l'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b662
8 septembre 2005
8 septembre 2005
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 08 / 09 / 2005 * * * No RG : 04 / 03209 Ordonnance du juge- commissaire Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de BETHUNE du
Source officielleJRDP
6620b8c3bd6a8f00086ab8f9
17 avril 2024
17 avril 2024
JRDP - 27/23 - 3ème page En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R.
Source officielleJLD
670433e08d5cd4a875948f74
7 octobre 2024
7 octobre 2024
[Z] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: Attendu qu’il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre
Source officielleJex
66335badc0d3e3fe99cae3a9
5 avril 2024
5 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il résulte de l'article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs
Source officiellecr
61372523cd5801467741b48d
18 novembre 1991
18 novembre 1991
pris de la violation des articles 6 et 8 alinéa 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 368 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officielleSociale C salle 3
689c1c128b0dfb226fe66ef4
11 juillet 2025
11 juillet 2025
700 présentée en première instance, -condamner Mme [Y] [T] à payer la somme de 1.800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01409
16 novembre 2022
16 novembre 2022
131-21 du code pénal et 3965-1 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 de la convention européenne des droits de l'homme et 1er du Premier protocole additionnel à cette convention. » Réponse
Source officielleRétention_recoursJLD
6305bf2b36772dc56336632f
23 août 2022
23 août 2022
Selon les articles L. 612-3, L. 731-1 et L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la personne de nationalité étrangère qui a fait 1'objet d'une décision portant obligation
Source officielleCour d'Appel
6253cabfbd3db21cbdd8bf01
8 juin 2006
8 juin 2006
700 du nouveau code de procédure civile, - des dépens, la décision à intervenir devant être assortie de l'exécution provisoire.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
653a0688d0451e8318d0e9ec
11 octobre 2023
11 octobre 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 11/10/2023 N° de MINUTE : 23/ N° RG 22/03351 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UMGM
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100821
22 juin 2017
22 juin 2017
au point de départ fixé à l'article 2224 du même code et qu'ainsi, quand bien même le créancier aurait-il connaissance qu'il peut agir contre son débiteur au sens de l'article 2224 du code civil, cette
Source officielleJex
67fd505be85d0474bddb3c47
4 avril 2025
4 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il résulte de l'article 367 du code de procédure civile que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2503744_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Les intérêts de retard prévus au I de l’article 1727 du code général des impôts et les majorations de 10 % prévues au a) du 1) de l’article 1728 du même code pour non-dépôt de la déclaration de cotisation
Source officielle9ème chambre
DTA_2213892_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu’il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal
Source officiellecr
à suivre, en l'absence de charges suffisantesc/Robert C
613725bfcd58014677420371
12 janvier 2000
12 janvier 2000
15 novembre 1994 ; Gaz.Pal.1995.l.Somm.182) ; qu'en en disposant autrement la chambre a fait preuve d'abus de pouvoir et a violé l'article 314-1 du Code pénal et l'article 593 du Code de procédure pénale
Source officielleRéférés expertises
65b949b35a029d9e20daedde
30 janvier 2024
30 janvier 2024
145 du code de procédure civile Vu l’article 1240 du code civil Vu l’article 367 du code de procédure civile Au principal : RENVOYER les parties à se pourvoir sur le fond du litigeAu provisoire : JOINDRE
Source officiellePage 62 sur 123