Y..., alors qu'en vertu de l'article L.376-1 du Code de la sécurité sociale, si la responsabilité est entière ou si elle est partagée avec la victime, la caisse est admise à poursuivre le remboursement

L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier, de l'article 4 du code de procédure pénale et de l'article 378 du Code de procédure civile, de: " À titre principal, - SURSEOIR À STATUER dans l'attente

[K] était ou non un faux au sens du code pénal, la cour d'appel a violé les articles 378 et 392 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en déclarant

970,03 francs, outre celle de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de franchise proposé par la société Z groupe

le moyen unique de cassation, pris de la violation par fausse application des articles 373, 377 du Code rural, 1 et 2 du décret n° 65-458 du 14 juin 1965, modifié par le décret du 12 juin 1972 et le décret

376-1 du code de la sécurité sociale.

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en statuant sur les demandes de Mme X... sans faire intervenir à la procédure les organes de la procédure collective, dès lors que la gérante

VAVINTEL demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles L. 145-14 et L. 145-60 du code de commerce, et de l'article 378 du code de procédure civile, de : – surseoir à statuer dans l'attente

. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 459, 512 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, chiffrant le préjudice global de Damien B... à 664 604,78 euros

373-2-9 du code civil" ; que le cas de résidence alternée prévu par ce texte ne concerne pas l'enfant majeur sur lequel l'autorité parentale ne s'exerce plus conformément à l'article 371-1 du code civil

377, 378, 380, 392 du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil, Vu le décret n°50-1068 du 28 décembre 1950 portant homologation

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, Vu les articles 9 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 267 du Traité sur le fonctionnement

- Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l’article 1154 du Code Civil.

[Z] [N] (DCD) Ayant la SCP Richard, pour avocat Demandeur au pourvoi Ordonnance : 20821 ORDONNANCE du délégué du premier président de la Cour de cassation, Vu les articles 370 et 376 du

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 du Code civil, 410, 427, 460, 513

X... avait été en mesure de discuter l'origine des documents litigieux, n'a pas constaté que Mme Y... les avait obtenus dans des conditions irrégulières au regard de l'article 259-1 du Code civil ;

L'article 373-2-1 du Code Civil rajoute cependant que, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents.