COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 2] [Localité 5] Le Premier Président ORDONNANCE N° 23/ DU 17 JANVIER 2023 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ en rectification d'erreur matérielle N° de rôle : N°

X... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2 du Code de procédure pénale ; " alors qu'aux termes de l'article 42 de la loi du 18 juin 1966 et de l'article 14 de la convention d'Athènes, l'action en responsabilité contre le transporteur maritime

[D], seul l'alinéa 2 de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 doit être reproduit sur la notification et non l'intégralité de cet article. M.

[R] au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a eu lieu le 5 mars 2024.

5 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 9 janvier 1986 : "Les statuts particuliers des corps et emplois sont établis par décret en Conseil d'Etat

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT N°24/01743 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 20/01706 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XUUN

O R D O N N E : Article 1er : L’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de Mme B..., présentée le 5 juin 2025, de concours de la force

3, de l'article 4 et de l'article 6 de la directive 2001/42/CE du 21 juin 2001 ainsi que de l'article 6 de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011 ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de

Par conclusions d’incident n°2 notifiées par RPVA le 29 juin 2023, les consorts [R] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 42, 46 et 789 du code de procédure civile, Vu les articles

commise ayant directement causé son préjudice ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que cette prétendue faute de la banque revêtait les caractères de la force majeure, la cour d'appel a violé l'article

L'affaire a été fixée à l'audience du 5 mars 2015 par ordonnance du Président de cette chambre en date du 24 novembre 2014 en application de l'article 905 du Code de Procédure Civile.

graves relevant de l'article 42, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil (1) ou de l'article 90, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1224/2009 / 1.

INTIMEE CPAM 89 - YONNE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales ; Attendu que l'article L. 1424-42, alinéa 6, du code général des collectivités territoriales qui apporte au principe de gratuité des interventions

42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2241 du Code civil.

42 de la convention de branche, de l'article 2 de l'avenant « Salaires » du 6 mars 1991 et de l'article 3 de l'avenant « Salaires » du 26 juin 1995 pour lesquels le présent article emporte révision.

Elle soutient que : - l’IFER-SR a été acquittée en méconnaissance des dispositions de la directive 2018/1972 du 11 décembre 2018, et notamment son article 42 ; - à supposer que l’IFER-SR n’entre