Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (8)
DTA_2202702_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
Elles sont rémunérées suivant le taux horaire fixé par l'article D. 432-1. / () ".
Source officiellePôle social
6633d674c0d3e3fe99d15014
2 mai 2024
2 mai 2024
et permanente : articles L 41-1, L 433-1, L434-2 et L 434-15, - perte de gains professionnels actuelle et future : articles L 433-1 et L 434-2, - assistance d'une tierce personne après consolidation :
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604870_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a présenté sa demande de renouvellement de titre de séjour au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2522384_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515185_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2209228_20230807
7 août 2023
7 août 2023
D'autre part, aux termes de l'article D. 433-4 du code de procédure pénale , alors en vigueur, dont une partie des dispositions sont désormais reprises à l'article D. 412-67 du code pénitentiaire : : "
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502655_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 432-1 du même code, devenu l’article D. 412-64 du code pénitentiaire : « Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501698_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article D. 432-1 du même code, devenu l’article D. 412-64 du code pénitentiaire : « Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2112351_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements
Source officiellecr
édure suiviec/Jean-Pierre Z
613725b8cd58014677420075
17 mars 1999
17 mars 1999
les dispositions pénales du jugement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2503068_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 435-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2500022_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
en France dans les conditions prévues à l'article L. 433-3-1. ".
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Graciovac/République de Moldova
ECLI:CE:ECHR:2019:0115JUD004340408
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Article 433.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2514322_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505897_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Selon l’article R. 431-15-1 du même code : « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne lieu à la délivrance immédiate d'une attestation dématérialisée
Source officiellecr
édure suiviec/Daniel Z
61372583cd5801467741e675
11 avril 1996
11 avril 1996
437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Daniel Z..., Jacques B... et Gérard A... du
Source officielle5ème chambre
DTA_2107193_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielle5ème chambre
DTA_2107202_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2507081_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302118_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
document de séjour lorsque sa demande porte sur un titre de séjour figurant dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2. () ".
Source officiellePage 62 sur 3798