700 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

demeure du 27 juillet 2022 En tout état de cause : Condamner la société NEXATYS à payer la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile Constater l'exécution provisoire

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en dernier ressort, assisté du greffier ; Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article

450 du Code de Procédure Civile

Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile.

l'article 456 du code de procédure civile, ce qui porte atteinte aux droits fondamentaux à la sécurité et d'accès à une justice équitable ; En ce qui concerne l'urgence : - le fait de ne disposer

l'article 456 du code de procédure civile, ce qui porte atteinte aux droits fondamentaux à la sécurité et d'accès à une justice équitable ; En ce qui concerne l'urgence : - le fait de ne disposer

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 444 du code de procédure civile, le président peut ordonner la réouverture des débats.

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure

Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président

Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président

Vu l'article 456 du Code de Procédure Civile, le présent jugement a été prononcé et signé à la date que dessus par Monsieur Patrick BETON, juge faisant fonction de Président, en remplacement du Président

L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article

L622-17 du Code de commerce Et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation ; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu qu'il ressort des débats et du rapport présenté conformément à l'article

786 du Code de Procédure Civile).

786 du Code de Procédure Civile).

[B] [X] [N] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 25/03